Entrée en vigueur le 8 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2006-22 du 5 janvier 2006 - art. 1 () JORF 8 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
La part fixée contractuellement à l'article n°..... du contrat de partenariat ou du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, est cédée en totalité/ en partie pour un montant de...............
R. 313-17-3. - Lorsque le bordereau de cession ou de nantissement de créances professionnelles stipulé à ordre est émis sous forme électronique ou converti vers ce format, il est établi, signé, […] elle a la même valeur probante sous forme électronique que sur papier sous réserve des conditions prévues à l'article 1366 du code civil. » Article 6 Après l'article R. 313-17-2 du code monétaire et financier, […] il est établi, signé, transféré et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues par le décret n° 2025-811 du 12 août 2025. […] -Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : Au I du tableau des articles R. 752-10, R. 753-11 et R. 754-9, […]
Lire la suite…[…] r e p r é s e n t é e p a r l a S E L A R L B R U M M & A S S O C I E S S P E D ' A V O C A T S E T D'EXPERTS-COMPTABLES, avocat au barreau de LYON […] — condamner la société BOCCARD à payer à la société Z A B FINANCE AG la somme de 2 500 euros. Vu les conclusions du 17 mai 2016 de la société CSC, déposées et notifiées, par lesquelles demande elle à la cour, au visa des articles L.313-23 à L.313-35, et R.313-15 à R.313-17-2 du code monétaire et financier, de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Roanne et de condamner la CAISSE D'EPARGNE à lui payer la somme de 4 000 euros.