Entrée en vigueur le 9 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1307 du 6 décembre 2019 - art. 2
Les caisses de crédit mutuel doivent justifier d'objectifs conformes aux principes généraux du crédit mutuel et notamment présenter un caractère non lucratif, limiter leur activité à une circonscription territoriale déterminée ou à un groupe homogène de sociétaires, et établir la responsabilité des sociétaires.
Les affiliés du réseau du crédit mutuel doivent s'engager à respecter les statuts, règlements intérieurs, instructions et décisions de la Confédération nationale du crédit mutuel et, s'agissant des caisses de crédit mutuel, de la fédération régionale à laquelle elles doivent adhérer conformément aux dispositions de l'article L. 512-56.
L'intérêt à agir en nullité de la marque collective CREDIT MUTUEL Conformément aux règles de l'article 31 du Code de procédure civile (CPC), « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ». […] comme cela résulte des dispositions du code monétaire et financier et de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958, qui sont des prescriptions d'ordre public, […] notamment les dispositions des articles L. 512-55 (‘les caisses de crédit mutuel (‘) ont exclusivement pour objet le crédit mutuel') et R. 512-20 (qui fait référence aux ‘principes généraux du crédit mutuel'), […]
Lire la suite…La CNCM est, en vertu des dispositions de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, l'organe central du groupe Crédit mutuel. […] Le second alinéa de l'article R. 512-20 de ce code prévoit à cet égard que les caisses de crédit mutuel " doivent s'engager à respecter les statuts, règlements intérieurs, instructions et décisions de la Confédération nationale du crédit mutuel ". […] Ainsi, l'article R. 512-24 du code précité lui confère un pouvoir de sanction à l'égard d'une caisse de crédit mutuel. […] D'autre part, la maquette de résolution prévue par les articles L. 613-38 et suivants du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…[…] Société coopérative à capital et personnel variables CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE régie par les articles 512.20 et suivants du Code Monétaire et Financier, prise en la personne de M. A B C, Chef du Service Contentieux.
[…] l 512-20 et suivants du code monétaire et financier, prise en la personne de Madame D-E, spécialement habilitée à l'effet des présentes par délégantion de pouvoir du conseil d'administration en date du 8 janvier 2019. […] Vu les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution,
[…] n'était pas habilitée à consentir des prêts hors des limites de sa circonscription territoriale alors que l'article L 512 – 33 du Code Monétaire et Financier anciennement article 648 du code rural fait interdiction aux caisses régionales de consentir directement des prêts sauf absence de caisses locales, […] L 313-2 et R 313-1 du code de la consommation ont été méconnues dès lors que la souscription de parts sociales qui leur avait été imposée comme condition d'octroi du prêt devait être prise en compte dans le calcul du taux effectif global ; […] Attendu que les dispositions de l'article L. 512-20 du Code Monétaire et Financier […]