Entrée en vigueur le 9 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1307 du 6 décembre 2019 - art. 4
Seules les caisses inscrites sur la liste prévue à l'article R. 512-21 peuvent se prévaloir de l'appellation de Caisse de crédit mutuel et faire figurer cette appellation dans leur dénomination, leur raison sociale ou leur publicité, et l'utiliser d'une manière quelconque dans leur activité.
[…] en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, […] 2o/ que l'article L. 512-56 du code monétaire et financier charge la CNCM de représenter collectivement les caisses de crédit mutuel pour faire valoir leurs droits et intérêts communs, […] que l'article R. 512-23 du code monétaire et financier réserve aux caisses inscrites sur la liste prévue à l'article R. 512-19, […] notamment en favorisant la création de nouvelles caisses ou en provoquant la suppression de caisses existantes […] » et l'article R. 512- 23 dispose que « seules les caisses inscrites sur la liste prévue à l'article R. 512-19 peuvent se prévaloir de l'appellation de caisse de crédit mutuel et faire figurer cette
[…] c o n t r e […] Annexe 23 : Directives relatives à l'examen des marques de l'Union Européenne, […] Annexe 3 : Articles L.511-30 à L.511-32 du code monétaire et financier ; articles l. 512 -55 à l. 512 -59 du code monétaire et financier ; articles r.512 -19 à r.512 -25 du code monétaire et financier . […] à condition qu'ils s'engagent à respecter les statuts et règlements de la Confédération et à se soumettre […]
[…] T R I B U N A L […] Vu les dernières conclusions en date du 23 novembre 2015 de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel qui fait valoir, rappelant l'organisation juridique du groupe Crédit Mutuel en vertu des dispositions du code monétaire et financier : […] 7 milliards d'euros alors que tant les nouveaux statuts que l'article R 512-20 du code monétaire et financier prévoient le caractère non lucratif de l'activité, […] en outre que l'article R 512-23 du code monétaire et financier, dispose que : “Seules les caisses inscrites sur la liste prévue à l'article R. 512-19 - dont le tenue est confiée à la CNCM- peuvent se prévaloir de l'appellation de Caisse de crédit mutuel et faire figurer cette appellation dans leur dénomination, […] aux articles L511-30 et L 512-56 du code monétaire et financier, […]