Entrée en vigueur le 9 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1307 du 6 décembre 2019 - art. 6
Les affiliés du réseau du crédit mutuel sont avisés des sanctions qu'ils encourent et invités à exprimer leurs observations ou à se faire représenter à la séance de la Confédération nationale du crédit mutuel au cours de laquelle leur cas sera examiné.
Le conseil d'administration de la confédération prononce les sanctions à la majorité des deux tiers des membres présents.
Les décisions de sanctions sont motivées, portées à la connaissance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et notifiées à l'affilié intéressé.
La décision de radiation de la liste prévue à l'article R. 512-21 peut être déférée dans les deux mois, par l'entité concernée ou, le cas échéant, par la fédération à laquelle elle est rattachée, à l'assemblée générale de la confédération, qui statue dans un délai de trois mois à la majorité de ses membres présents ou représentés.
Si la radiation est confirmée, l'entité concernée peut se pourvoir devant la juridiction compétente.
François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 67-1035 du 25 novembre 1967 relatif aux caisses de crédit mutuel soumises aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 modifiée. L'article 5 de l'ordonnance précitée a été vidé de sa substance, puisque ses paragraphes 1, 2, […] 43° ) et codifiés dans les sections législatives L. 512-55, L. 512-56, L. 512-58 et L. 512-59 du code monétaire et financier. […] plusieurs dispositions du décret n° 67-1035 ont été reprises et mises à jour dans les articles R. 512-19 à R. 512-25 du code monétaire et financier par l'ordonnance n° 2005-1007 (article 5, 33° ) du 2 août 2005. […]
Lire la suite…Article 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] L561-25 Article 10 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] R511-4 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R512-25 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L214-23-2 II. - Les obligations de transmission à l'organisme agréé prévues au I de l'article L. 214-23-2 du code monétaire et financier et les II et III du même article entrent en vigueur le 31 décembre 2015. Article 64 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […]
Lire la suite…[…] n'exige que celle-ci mentionne, s'agissant des chefs de jugement critiqués, qu'il en est demandé l'infirmation (Civ. 2, 25 mai 2023, n° 21-15.842, publié), et rien n'interdit non plus à l'appelant, […] Or ces deux entités relèvent des dispositions des articles L. 512-55 à L. 512-59 et R. 512-19 à R. 512-25 du code monétaire et financier dont il résulte incontestablement une interdépendance entre les caisses locales et les caisses régionales du Crédit mutuel, lesquelles proposent toutes des contrats sous l'enseigne du Crédit mutuel.
[…] c o n t r e […] Annexe 2 : Articles R. 512-19 à R. 512-25 du code monétaire et financier. […] articles l.512-55 à l.512-59 du code monétaire et financier ; articles r.512-19 à r.512-25 du code monétaire et financier. […] La demanderesse a déposé les éléments de preuve suivants:Annexe 25 : Arrêt SKY C-371/18 du 29/01/2020 et conclusions de l'avocat général. […] à condition qu'ils s'engagent à respecter les statuts et règlements de la Confédération et à se soumettre à son contrôle. et les caisses de Crédit Mutuel et les caisses de CMAR inscrites sur la liste tenue par la CNCM conformément à l'article R512-9 du code monétaire et financier.