Article R512-26 du Code monétaire et financier

Article R512-25

Article R512-27

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Le réseau du Crédit mutuel agricole et rural est formé par les caisses locales de crédit agricole mutuel régies par le présent code, autres que celles qui sont mentionnées à l'article L. 512-35, ainsi que les unions que ces caisses locales sont autorisées à constituer. La Confédération nationale du crédit mutuel mentionnée à l'article L. 511-30 est l'organe central de ce réseau.
Par délégation de la Confédération nationale du crédit mutuel, la caisse centrale de crédit mutuel est chargée d'assurer la solvabilité et la liquidité des caisses de crédit agricole mutuel mentionnées à l'alinéa précédent.
Les statuts de la Confédération nationale du crédit mutuel et des caisses locales de crédit agricole mutuel mentionnées au premier alinéa et de leurs unions font l'objet des adaptations nécessaires en vue de l'application des alinéas précédents, notamment en vue d'assurer une représentation de ces caisses et de leurs unions auprès de l'organe central.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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1. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE • LivvAccès limité

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Décisions • 3

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1. ADLC, Décision du 27 juin 2017 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Capecom, Rorh-Cablor, Périno et Fusion par le groupe Crédit Mutuel, 17-DCC-94

[…] précise des pouvoirs figure dans des statuts approuvés par le ministre conformément à l'article L. 512-56 du code monétaire et financier. 9. […] Dans sa fonction de directeur d'organe central et en vertu des pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 511-31, L. 512-56 et R. 512-19 à R. 512-26 du code précité, le conseil d'administration exerce le contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de chaque caisse de chaque fédération, ainsi que leurs filiales. […] 12 Voir les décisions de la Commission européenne COMP/M.6623 du 31 août 2012, Vinci / EVT Business et COMP/M.5701 du 26 mars 2010, Vinci / Cegelec, […]

2. ADLC, Décision 16-D-30 du 21 décembre 2016 relative à des pratiques mises en oeuvre par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel dans le secteur bancaire

[…] concerne la circulation des données entre CMA et CM11-CIC ……. 26 Conclusion ……………………………………………………………………………………………. 26 b) Les décisions de caractère général de la CNCM ………………………………….. 26 La décision de caractère général n° 1-2009 du 9 février 2005 de la CNCM …. 27 La décision de caractère général n° 1-1993 du 6 octobre 1993 de la CNCM .. 27 3. […] association régie par la loi du 1 er juillet 2001 et les dispositions du code monétaire et financier , notamment ses articles L. 511-30 à L. 511-32, L. 512 -55 à L. 512 -60 et R. 512 -19 à R. 512-26 […]

3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 9 mars 2018, 399413Annulation

[…] en application du 2° de l'article R . 311-1 du code de justice administrative (CJA), […] définir la règle de territorialité prévue à l'article R. 512 -20 du code monétaire et financier . […] L. 512 -56 et R.512 -19 à R.512-26 du code monétaire et financier :/ (…) – il agrée les directeurs généraux des fédérations et les dirigeants effectifs des caisses fédérales de Crédit Mutuel et de Crédit mutuel agricole et rural ainsi que les responsables des services de contrôle périodique et de la fonction risque et peut leur retirer […]

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