Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, sont considérées comme organes centraux :
Crédit agricole S.A., l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, la Confédération nationale du crédit mutuel.
pendant 7 jours
N° 489957 – Sté Axa 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 28 mars 2025 Lecture du 7 mai 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Voici un nouvel épisode de la saga contentieuse Steria, qui tient en haleine depuis dix ans les spécialistes de fiscalité des groupes de sociétés. L'intrigue n'a pas changé depuis les débuts de cette série à succès, et l'on s'en lasserait presque : des sociétés mères françaises de groupes multinationaux tentent d'obtenir la neutralisation de la quote-part de frais et charges qui, dans le cadre du régime mère-fille, conduit à réintégrer au …
Lire la suite…[…] implicitement mais nécessairement, l'exclure. 5 Elle demandait également l'augmentation de ses déficits reportables à raison des mêmes exercices, point sur lequel sa réclamation nous paraît irrecevable faute d'entrer dans les prévisions de l'article L. 190 du LPF (cf. CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, […] pour les banques mutualistes, que la société intégrante soit un organe central mentionné à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (i.e. Crédit agricole, BPCE, […] 16 nov. 1987, tome III, p. 46-47. 13 Loi du 30 déc. 2006 de finances rectificative pour 2006 (art. 88, V) et loi du 30 déc. 2008 de finances rectificative pour 2008 (art. 91). 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] par l'effet de la loi du 25 juin 1999, la caisse d'épargne est devenue une « société coopérative en forme de société anonyme », elle ne pouvait plus bénéficier de cette mesure de déduction, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-3, alinéa 8, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 1995 applicable en la cause ; […] 4 / qu'enfin, les redevables affiliés aux organes centraux visés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier ont pour point commun de procéder régulièrement à des opérations de centralisation, à l'échelon régional ou national, de leurs ressources financières, et ce quel que soit le statut social de ces redevables ; […]
[…] Chaque caisse locale de Crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale et chaque fédération doit adhérer à la Confédération nationale du Crédit mutuel, organe central du réseau au sens de l'article L511-30 du code monétaire et financier français. […] 17 Le point V.1 de la décision attaquée est consacré à « [l]a distorsion de concurrence et [à] l'effet sur les échanges entre les États membres » et mène, au considérant 92, à la conclusion suivante : […] 30 Par ordonnance du 11 septembre 2002, la République française a été admise à intervenir au soutien des conclusions de la requérante.
[…] Aux termes du II de l'article L. 511 -20 du code monétaire et financier : « (…) Les établissements et sociétés de financement affiliés à un réseau et l'organe central au sens de l'article L. 511 -31 sont considérés comme faisant partie d'un même groupe pour l'application du présent code », […] Aux termes de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier : « Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, […] selon l'article L . 512-56 du même code : […]
Remarque 3 : S'agissant des réseaux bancaires mutualistes et coopératifs, l'entité mère ultime est l'organe central mentionné à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou une caisse départementale ou interdépartementale mentionnée à l'article L. 512-55 du CoMoFi, titulaire d'un agrément collectif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour elle-même et pour les caisses locales qui la détiennent dans la mesure où cette entité est tenue d'établir des états financiers consolidés en application d'une norme de comptabilité financière qualifiée. […]
Lire la suite…