Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 2 (V) JORF 27 mars 2007
Les établissements de crédit maritime mutuel sont soumis aux formalités de publicité auxquelles sont assujetties les sociétés commerciales par les articles R. 123-150 à R. 123-162 du code de commerce.
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 9 mars 2018, 399413Annulation
[…] l'article R . 311-1 du code de justice administrative (CJA), […] en vertu des dispositions de l'article L. 511- 30 du code monétaire et financier , […] en adoptant les dispositions des articles L. 511-31 et L. 512 -56 du même code, […] le second alinéa de l'article R. 512 -20 de ce code prévoit-il que les caisses de crédit mutuel « doivent s'engager à respecter les statuts, […] Aux termes de l'article R. 512-30 de ce code : « L'inscription sur la liste prévue à l'article […]
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