Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4
La caisse de garantie du logement locatif social exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104. Elle peut effectuer les opérations de crédit afférentes à cette mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation.
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08/02/2016, reçue au greffe du Tribunal de céans le 09/02/2016, la SARL ZAYD SERVICE, entend former opposition à cette ordonnance, aux fins qui suivent : […] $ C/J Page 2 sur 6 […] Vu les dispositions des articles 515-2 et 313-7 du Code Monétaire et Financier,
[…] — vu les articles 31, 32-1, 858 et suivants du CPC, – vu les articles 1134, […] 1156, 1165, 1356 du Code Civil, – vu les articles L. 313-7 et 515-2 du Code Monétaire et Financier, – vu les jurisprudences précitées, – vu les pièces versées aux débats, * – dire que la société FACTUM FINANCE a qualité pour agir, […] Condamne solidairement la SAS ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE « SEAFRIGO » et la SARL SD'LOG à payer à la SAS FACTUM FINANCE une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC,