Article R515-4 du Code monétaire et financier
Article R515-3
Article R515-5
Entrée en vigueur le 6 novembre 2014

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1[Brèves] Modification du Code monétaire et financier concernant les obligations foncièresAccès limité
Lexbase · 13 mars 2011
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Décision1

1Cour d'appel de Rouen, 14 novembre 2006, n° 05/03755Confirmation

[…] L'article 515-11 du code monétaire et financier sur lequel se fonde la société MONTE PASCHI BANQUE n'est donc pas applicable au cas d'espèce. […] L'examen des pièces du dossier révèle que comme l'a justement relevé le premier juge, M. X a été désigné directeur général de la société Z A à compter du 1 er /04/1991 par décision du Conseil d'administration en date du 4/04/1991, et qu'il a exercé ses fonctions jusqu'au 20/01/1997, date à laquelle son mandat a été révoqué à la suite d'un rapport d'inspection de la commission bancaire du 14/01/1997; […] L'article 1 de la loi du 13/03/1917 devenu l'article 515-4 du code monétaire et financier prévoit que les sociétés de caution mutuelle' ont pour objet de cautionner leurs membres à raison de leurs opérations professionnelles;'

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