Entrée en vigueur le 23 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1
L'Agence française de développement, ci-après dénommée " l'agence ", exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104. Elle peut effectuer les opérations de banque afférentes à cette mission dans les conditions définies par la présente section.
[…] Par ailleurs, le code monétaire et financier utilise indifféremment le terme « concours » et « opérations » pour désigner les missions de l'AFD. En effet, d'une part l'article L.515-13 précité utilise l'expression « opérations financières » et l'article R.515-5 celle d'« opérations de banque ». D'autre part, la sous-section 1 précitée est intitulée « Opérations » et comprend un article préliminaire (R.515-8) qui emploie uniquement l'expression « concours de l'agence ». […]
[…] M. [D] [J], né le 9 novembre 1983 à [Localité 5], […] la lutte contre les pandémies Elle affirme que le fait que l'article R 515-5 du code monétaire et financier dispose que l'agence française pour le développement peut effectuer des opérations de banques afférentes à sa mission ne peut permettre de rapprocher cette structure d'une banque ou d'une société financière au sens de la convention collective et que les prêts bonifiés consentis aux entreprises du secteur privé ont pour finalité de contribuer au développement de la Polynésie française et sont minoritaires. […] L'agence française de développement figure parmi les sociétés de financement et les articles R 515 et R 516-6 disposent que :
[…] La recevabilité de la contestation n'est pas contestée en défense au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution. […] Page 5 Selon les articles L. 515-13 et R. 515-6 du code monétaire et financier, l'AFD a notamment pour mission de réaliser des opérations financières en vue de contribuer à la mise en oeuvre de la politique d'aide au développement de la France à l'étranger; selon l'article R. 515-5 de ce code, […]