Entrée en vigueur le 23 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1
Le ministre chargé de la coopération préside un conseil d'orientation stratégique composé des représentants de l'Etat au conseil d'administration. Il peut inviter le président du conseil d'administration et le directeur général de l'agence à y participer.
Le conseil d'orientation stratégique coordonne la préparation par l'Etat du contrat d'objectifs et de moyens liant l'agence à l'Etat et en contrôle l'exécution. Il prépare, avant leur présentation au conseil d'administration, les orientations fixées par l'Etat à l'agence en application des décisions arrêtées par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement.
Art. 1417 IV. - A. - Par dérogation au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, […] à l'exception des gains mentionnés au 2 du II du même article, les distributions mentionnées à l'article 150-0 F dudit code et les distributions mentionnées au 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code effectuées au profit d'un actionnaire personne physique fiscalement domicilié en France […] Art. 200 A A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] reçus par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France à titre de valeurs de remplacement régies par les articles L.513-7 et R. 515-7 du code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…III. – À la première phrase du 2° du II de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier, la référence : « I bis de l'article 163 bis C » est remplacée par la référence : « II bis de l'article 80 bis ». IV. – Les I à III sont applicables aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012. […] du présent article. […] que ces dépenses de travaux soient payées dans un délai de cinq ans suivant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article L. 515-15 […] le cas, […] à titre de valeurs de remplacement régies par les articles L. 515-17 et R. 515-7 du code monétaire et financier ; […]
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Article 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] R512-57 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R515-1 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R515-12 (T) Modifie Code monétaire et financier - art. R515-13 (VT) Modifie Code monétaire et financier - art. R515-7 (VT) Modifie Code monétaire et financier - art. R515-7-1 (VT) Modifie Code monétaire et financier - art. […]
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