Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
[…] D E P A R I S […] Le 4 juillet 2002, l'arrêt a été signifié à la République du Congo et à la Caisse Congolaise d'amortissement. […] En outre, s'agissant du seul contenu de l'article 87 de la loi du 30 décembre 2003, celui-ci vise les “concours financiers accordés par l'Agence”. Il faut rappeler que l'article R516-3 du Code Monétaire et Financier prévoit que l'Agence Française de Développement a pour mission de réaliser des opérations financières de toute nature en vue notamment de contribuer à la mise en œuvre de la politique d'aide au développement de l'Etat à l'étranger. L'article R516-4 du même Code précise la nature de l'ensemble des opérations que peut réaliser l'Agence, […]
[…] [Localité 4] […] Dans leurs dernières «conclusions d'appelant n°3» en date du 21 juin 2022, la SARL […] et M. [Y] demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil, D. 321-1 5°, L. 533-1, L. 533-11 et L. 533-13 du code monétaire et financier, 314-43, 314-44, 314-46, 314-47, 516-2, 516-4, 516-5 et 516-10 du RGAMF, de les recevoir en leurs demandes, de les en dire bien fondés, ce faisant d'infirmer le jugement entrepris en l'ensemble de ses dispositions et, jugeant à nouveau, de :