[…] - le code monétaire et financier, en particulier les articles R. 518-1 et suivants, […] 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L'article R. 522-1 du même code prévoit que : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire ». (…) ».

[…] La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, établissement à caractère spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et codifié aux articles L 518-2 et suivants et R 518-1 et suivants du Code monétaire et financier, dont le siège est au 56 rue de Lille […], représenté par son Directeur général domicilié audit siège […] 23/01/2018 […] Cadastré section AC n° 208 pour 1 are 28 centiares. […] Rappelle qu'aux termes de l'article L322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le présent jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l'article R.322-64 du code des procédures civiles d'exécution ;