Entrée en vigueur le 19 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-56 du 16 janvier 2013 - art. 1
Le directeur général est nommé par décret.
Les éléments fixes, variables et exceptionnels de sa rémunération sont fixés conjointement par le ministre chargé de 1'économie et le ministre chargé du budget, après consultation du président de la commission de surveillance. Le montant total de sa rémunération ne peut excéder le plafond mentionné au III de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
[…] Etablissement public à statut légal spécial créé par l'article 100 § 2 de la loi du 28 Avril 1816 codifiée à l'article 518-2 du Code Monétaire et Financier, représentée par ses représentants légaux, ou habilités à cet effet, domiciliés en cette qualité audit siège et par sa mandataire ESSET, SASU, dont le siège social est situé [Adresse 3]
[…] [R] [X] […] Etablissement CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS établissement public à statut légal spécial créé par l'article 100 § 2 de la loi du 28 Avril 1816 codifiée à l'article 518-2 du Code Monétaire et Financier, identifiée au répertoire SIRET au n° 180 020 026 00019, prise en la personne de ses représentants légaux, ou habilités à cet effet
[…] Entre : la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, établissement public à statut lége spécial créé par l'article 100 $ 2 de la loi du 28 avril 1816 codifiée à l'article 518-2 du Code Monétaire et Financier, dont le siège social est […], identifiée au répertoire SIRET au n° 180 020 026 00019, représentée par ses représentants légaux, […] Par assignation en date du 19/02/2018 délivrée en l'étude de l'huissier, 'la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de son adversaire.