Entrée en vigueur le 22 novembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019 - art. 8
L'organisation et les attributions des directions et, en leur sein, des départements sont réglées par arrêté du directeur général.
[…] 5. L'article L. 518 -4 du code monétaire et financier prévoit que la commission de surveillance de la Caisse est composée notamment : « 9 ° De deux membres représentant le personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, […] Aux termes du I de l'article R. 518 -0-1 du code monétaire et financier créé par l'article 2 du décret attaqué : « Les deux membres de la commission de surveillance mentionnés au 9 ° de l'article L. 518 -4 sont élus […]