Entrée en vigueur le 22 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019 - art. 10
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général ou de vacance de l'emploi, son intérim est assuré par le directeur général délégué désigné à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie publié au Journal officiel de la République française.
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ainsi que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article R. 518-11 du code monétaire et financier, dans leur rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, prévoyaient qu'en cas d'absence ou de maladie du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le secrétaire général le remplaçait dans l'exercice de ses fonctions ; que, par suite, M. B… n'est pas fondé à soutenir que le secrétaire général de la Caisse n'était pas compétent pour prendre ces arrêtés, en lieu et place du directeur général décédé dix jours auparavant ;
[…] Aux termes du I de l'article R. 518-0-1 du code monétaire et financier créé par l'article 2 du décret attaqué : « Les deux membres de la commission de surveillance mentionnés au 9° de l'article L. 518-4 sont élus pour trois ans par les membres de la délégation du personnel du comité mixte d'information et de concertation de la Caisse des dépôts et consignations et parmi eux ». […] sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative ». Le moyen tiré de ce que l'article R. 518-11-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'article 11 du décret attaqué, […] dès lors que l'article L. 518-11 précité prévoit que le directeur général demeure nommé par décret, […]