Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
1° Sur le fondement d'opposition dans leurs mains, soit sur la généralité de la consignation, soit sur la portion réclamée, soit sur la personne requérante ;
2° Sur le défaut de régularité des pièces produites à l'appui de la demande de paiement.
Ils doivent, dans ce cas, avant l'expiration du dixième jour, dénoncer lesdites oppositions ou irrégularités aux requérants, par signification au domicile élu, et ne sont contraignables que dix jours après la signification des mainlevées ou du rapport des pièces régularisées.
[…] M me Y fait valoir que sa demande est régie par les dispositions de l'article R. 518-32 du code monétaire et financier et non pas par les désiderata de la Caisse. […] En réponse, la Caisse fait valoir que la matière est régie par les articles R 518-32 et R. 518-33 du code monétaire et financier et non par les desiderata de M me Y et ses interprétations personnelles dénuées de tout bon sens.
[…] — dire et juger que dans l'hypothèse d'une déconsignation ordonnée par la cour, ladite déconsignation vaudra mainlevée, en application de l'article R. 518-33 du code monétaire et financier, des oppositions formées par les créanciers entre ses mains, ainsi qu'il en est justifié aux débats, […] Considérant que le présent litige est ainsi soumis aux règles de compétence instituées par le règlement n°44/2001, qui priment sur règles de compétence interne que sont, en France, l'article R.662-3 du code de commerce et, en Espagne, l'article 8 de la «'ley concursal'»';
[…] Par jugement du tribunal de grande instance de Beauvais en date du 3 juillet 2006 rectifié le 2 avril 2007, M. X a été condamné à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence le Belvédère 1 sise à Cergy Saint Christophe la somme principale de 21 334, 33 euros outre intérêts et indemnités de procédure. […] Attendu que l'article R518-33 du code monétaire et financier précise que « les préposés