Article R532-25 du Code monétaire et financier
Article R532-24Article R532-25-1
Entrée en vigueur le 2 août 2021
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2021-1011 du 31 juillet 2021 - art. 1

Commentaires • 3

1. Article 321-8 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Une société de gestion de portefeuille qui souhaite, en libre prestation de services ou en libre établissement, constituer et gérer un OPCVM ou fournir des services d'investissement dans un autre État membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, notifie son projet à l'AMF dans les conditions prévues aux articles R. 532-24, R. 532-25, R. 532-28 et R. 532-29 du code monétaire et financier.

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2. Article 311-7 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Une société de gestion de portefeuille qui souhaite fournir des services d'investissement en libre prestation de services ou en libre établissement dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen notifie son projet à l'AMF dans les conditions prévues aux articles R. 532-24, R. 532-25, R. 532-28, R. 532-29, R. 735-6, R. 745-6, R. 755-6, R. 765-6 du code monétaire et financier et conformément à une instruction de l'AMF.

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3. Article 311-7-1 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Une société de gestion de portefeuille qui souhaite, en libre prestation de services ou en libre établissement, constituer et gérer un OPCVM conforme à la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 établi dans un autre État membre de l'Union européenne, notifie son projet à l'AMF dans les conditions prévues aux articles R. 532-24, R. 532-25, R. 532-28 et R. 532-29 du code monétaire et financier et conformément à une instruction de l'AMF.

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Décisions • 32

1. Décision n° 701 du 16 mars 2021 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers

[…] , notamment les articles L. 621-5, 1°, L. 621-5-1 et R. 621-9 ; […] - les décisions, prises en application de l'article R. 532-12 du code monétaire et financier, de prolonger le délai pour notifier la décision concernant une demande d'agrément en qualité de société de gestion de portefeuille ; […] R. 532-24, R. 532-25, R. 532-25-1, R. 532-28, R. 532-29 et R. 532-30 du code monétaire et financier ; - les décisions prises en application des articles D. 532-20 et D. 532-23-1 du code monétaire et financier ;

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[…] , notamment les articles L. 621-5, 1°, L. 621-5-1 et R. 621-9 ; […] - les décisions, prises en application de l'article R. 532-12 du code monétaire et financier, de prolonger le délai pour notifier la décision concernant une demande d'agrément en qualité de société de gestion de portefeuille ; […] R. 532-24, R. 532-25, R. 532-25-1, R. 532-28, R. 532-29 et R. 532-30 du code monétaire et financier ; - les décisions prises en application des articles D. 532-20 et D. 532-23-1 du code monétaire et financier ;

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3. Décision n° 729 du 9 décembre 2021 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers

[…] , notamment les articles L. 621-5, 1°, L. 621-5-1 et R. 621-9 ; […] - les décisions prises en application des articles R. 532-24, R. 532-25, R. 532-25-1, R. 532-28, R. 532-29 et R. 532-30 du code monétaire et financier ; - les décisions prises en application des articles D. 532-20 et D. 532-23-1 du code monétaire et financier ;

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Document parlementaire • 0

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