Article D532-20 du Code monétaire et financier
Article R532-19Article D532-21
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 5

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Décisions • 18

1. Décision n° 701 du 16 mars 2021 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers

[…] Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; […] - les décisions, prises en application de l'article R. 532-12 du code monétaire et financier, de prolonger le délai pour notifier la décision concernant une demande d'agrément en qualité de société de gestion de portefeuille ; […] - les décisions prises en application des articles D. 532-20 et D. 532-23-1 du code monétaire et financier ;

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[…] Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; […] - les décisions, prises en application de l'article R. 532-12 du code monétaire et financier, […] - les décisions prises en application des articles D. 532-20 et D. 532-23-1 du code monétaire et financier ; […] - les décisions favorables concernant les prestataires de services sur actifs numériques déjà enregistrés par l'Autorité des marchés financiers pour les services sur actifs numériques en cause, prises en application de l'article D. 54-10-5 du code monétaire et financier, […]

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3. Décision n° 729 du 9 décembre 2021 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers

[…] Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; […] - les décisions, prises en application de l'article R. 532-12 du code monétaire et financier, […] - les décisions prises en application des articles D. 532-20 et D. 532-23-1 du code monétaire et financier ;

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Document parlementaire • 0

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