Article R533-10 du Code monétaire et financier

Article R533-9Article D541-1

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte d'une entreprise d'investissement, les membres du personnel de cette entreprise d'investissement ne peuvent, sauf autorisation de la direction générale, exercer des fonctions d'administration, de gestion ou de direction ni dans un établissement de crédit, ni dans une autre entreprise d'investissement, ni dans une société commerciale régie par le livre II du code de commerce.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 10 juin 2016, n° 13/13038

[…] 10 Juin 2016 […] Vu les articles L 533-1 L 533-10 et L 533-11 et suivants du code monétaire et financier, […] Vu l'article R 123-174 du Code de commerce,

2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 16eme chambre, 12 juin 2015, n° J2011000801

[…] Vu les articles L. 533-10, L. 533-11 et L. 533-13 du code monétaire et financier, […] Débouter B Europe de toutes ses demandes contre Hiscox Insurance, Mettre Hiscox Insurance hors de cause, 2.3 Sur l'irrecevabilité de B Europe en ses demandes Vu les articles L. 124-3 du Code des assurances, R. 1452-6 du Code du travail, 122 du Code de procédure civile, […] — - elle n'a pas manqué à ses obligations professionnelles prévues aux articles L, 533- 10 et L. 533-11 du code monétaire et financier, comme le démontre le rapport RICOL-LASTEYRIE du 22 janvier 2013, […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2011000801 JUGEMENT DU VENDREDI 12/06/2015 16EME CHAMBRE SB* – PAGE 10

3. Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 22 novembre 2017, n° 2015J02066

[…] Vu les articles 1134, 1147, 1149 du Code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 1112-2 et 1240 du Code civil actuel, Vu l'article 1242 alinéa 5 du code civil, Vu l'article 533-10 du Code monétaire et financier, Vu les pièces versées au débat, […] 2015J02066 – 1732600003/10

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