Article R563-3 du Code monétaire et financier
Article R563-2Article R563-4
Entrée en vigueur le 13 avril 2007
Sortie de vigueur le 5 septembre 2009

Commentaire1

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°296845
Conclusions du rapporteur public · 10 avril 2008

Les requérants ne demandent l'annulation que de trois articles du code monétaire et financier qui ont été remplacés ou insérés par le décret litigieux. Commençons par l'article R. 563-3 du code monétaire et financier qui ne pose pas de difficulté. […] Nous terminerons par l'article R. 563-4 du code monétaire et financier. […] Le pouvoir réglementaire n'aurait pas été compétent pour prévoir, à l'article R. 563-4 du code monétaire et financier, l'exception des procédures juridictionnelles mais vous n'auriez pas pu le censurer dès lorsque le décret n'est pas attaqué dans cette mesure. […] Faute de l'avoir fait, l'article R. 563-4 a méconnu le champ d'application de la loi et, pour ce motif, doit être annulé, dans cette mesure.

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Décisions17

1CNIL, Délibération du 25 avril 2007, n° 2007-059

[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-34, L. 561-1 à L. 563-5, L. 574-1, L. 574-2, L. 613-13, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1 ; […]

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2Conseil d'État, Section du Contentieux, 10 avril 2008, 296845, Publié au recueil LebonAnnulation

[…] dont le siège est 11, place Dauphine à Paris (75001) ; le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir trois dispositions du décret du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier, codifiées aux articles R. 562-2, R. 563-3 et R. 563-4 de ce même code ; […] Article 3 : Le III de l'article 2 du décret du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier, qui introduit un article R. 563-4 rappelant les obligations imposées par le chapitre III au personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1, […]

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3CNIL, Délibération du 2 juillet 2009, n° 2009-429

[…] Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L. 561-1 à L. 562-11, L. 574-1, L. 574-2, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1 ; […]

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