Article R563-4 du Code monétaire et financier

Article R563-3Article R564-2

Entrée en vigueur le 13 avril 2007

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Modifié par : Décret n°2007-545 du 11 avril 2007 - art. 1 () JORF 13 avril 2007

Les personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1 n'appliquent les dispositions du présent chapitre que lorsque, dans le cadre de leur activité non juridictionnelle, elles réalisent au nom et pour le compte de leur client toute transaction financière ou immobilière ou lorsqu'elles participent en assistant leur client à la préparation ou à la réalisation des transactions concernant :
1° L'achat et la vente de biens immeubles ou de fonds de commerce ;
2° La gestion de fonds, titres ou autres actifs appartenant au client ;
3° L'ouverture de comptes bancaires, d'épargne ou de titres ;
4° L'organisation des apports nécessaires à la création de sociétés ;
5° La constitution, la gestion ou la direction de sociétés ;
6° La constitution, la gestion ou la direction de fiducies de droit étranger ou de toute autre structure similaire.

Entrée en vigueur le 13 avril 2007
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par :	Décret n°2007-545 du 11 avril 2007 - art. 1 () JORF 13 avril 2007

Sortie de vigueur le 5 septembre 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 1

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NOTA

Conseil d'Etat, décision n° 296845 en date du 10 avril 2008 , art. 3 : Le III de l'article 2 du décret du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier, qui introduit un article R. 563-4 rappelant les obligations imposées par le chapitre III au personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1, est annulé en tant qu'il n'a pas assorti ce rappel des réserves relatives aux informations que ces personnes détiennent ou reçoivent dans le cadre d'une consultation juridique.

Commentaires • 2

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°296845

Conclusions du rapporteur public · 10 avril 2008

Les requérants ne demandent l'annulation que de trois articles du code monétaire et financier qui ont été remplacés ou insérés par le décret litigieux. Commençons par l'article R. 563-3 du code monétaire et financier qui ne pose pas de difficulté. […] Nous terminerons par l'article R. 563-4 du code monétaire et financier. […] Le pouvoir réglementaire n'aurait pas été compétent pour prévoir, à l'article R. 563-4 du code monétaire et financier, l'exception des procédures juridictionnelles mais vous n'auriez pas pu le censurer dès lorsque le décret n'est pas attaqué dans cette mesure. […] Faute de l'avoir fait, l'article R. 563-4 a méconnu le champ d'application de la loi et, pour ce motif, doit être annulé, dans cette mesure.

2. Réglementation applicable aux trusts

Mme Patricia Schillinger, du group SOC, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 28 juin 2007

Si la directive CE 2005/60, portant prévention et lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'actes terroristes, prévoit une obligation permanente d'identification du mandant non seulement dès la conclusion du mandat mais également en cours d'exécution (article 7 a et d), le problème de dénonciation d'une éventuelle éclipse d'identité n'a pas été envisagé par le législateur national. […] S'agissant des obligations de l'avocat trust protector en matière de lutte contre le blanchiment, […] quant à son obligation de vigilance, aux dispositions de l'article R. 563-4 6° du code monétaire et financier, qui vise « la constitution, […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, Section du Contentieux, 10 avril 2008, 296845, Publié au recueil LebonAnnulation

[…] modalités d'application de l'obligation de déclaration de soupçon aux personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier ( article L. 562-2-1 nouveau du code monétaire et financier ), […] pas incompatibles avec les droits fondamentaux garantis par les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales…. … d) Les dispositions de l'article R . 562-2 du code monétaire et financier , […] sont illégales…. … e) L'article R. 563-4 du code monétaire et financier , […] En ce qui concerne l'article R. 563 -3 du code monétaire et financier

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Document parlementaire • 0

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