Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 5
Le représentant de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de monnaie électronique, de l'établissement de paiement ou de l'entreprise d'investissement doit adresser ses observations au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai fixé par la lettre mentionnée à l'article R. 613-10. Ce délai ne peut être inférieur à trois jours.
Le représentant de l'établissement ou de l'entreprise est convoqué, selon les modalités prévues au 3° du I de l'article R. 612-34, pour être entendu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette convocation doit lui parvenir trois jours au moins avant la date de la réunion de l'Autorité.
Il peut se faire assister par un avocat et un représentant de l'organe central auquel l'établissement ou la société est affilié ou de l'association professionnelle à laquelle l'établissement de crédit ou l'entreprise adhère.
[…] Alain R, demeurant …, M. […] Considérant que les dispositions combinées des articles L. 613-18 et L. 613-19 du code monétaire et financier prévoient la possibilité, pour l'organe central auquel est affilié un établissement de crédit, de demander à la Commission bancaire de désigner un administrateur provisoire dans l'établissement de crédit, notamment lorsque la gestion de cet établissement ne peut plus être assurée dans des conditions normales ; qu'aux termes de l'article R. 613-13 du même code, […] Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que prévoient les articles R. 613-10 et R. 613-11 du code monétaire et financier pour la désignation d'un administrateur provisoire, […]
[…] : - Code monétaire et financier Art. […] L561- 11 Article 9 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] L561-15-1 Article 13 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] R613 -1-1 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R613 […]
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