Entrée en vigueur le 4 novembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-978 du 30 octobre 2013 - art. 2
Lorsque le tribunal ouvre une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par le livre VI du code de commerce à l'encontre d'une des personnes mentionnées à l'article R. 613-14, le greffier transmet cette information, par écrit et sans délai, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L611-15 (V) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce. - art. […] L622-22 (V) Article 37 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce. - art. […] L613-31 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L613-31-2 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R613-14 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. R613-15 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R613-16 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R613-23 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R613-25 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. R613-26 (V) Modifie Code rural - art. […]
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[…] : - Code monétaire et financier Art. […] L561- 15 , […] L561- 15 -1 Article 13 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] R613 -1-1 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R613 -1-2 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R613 […]
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