Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Ces créances font ensuite l'objet, à la diligence du représentant des créanciers ou du liquidateur judiciaire, d'une publication d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège du débiteur. Cet avis indique que les relevés de ces créances sont déposés au greffe du tribunal de commerce. Il est signé par le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire et daté du jour de la publication au Bulletin officiel susmentionné. Cette date fait courir le délai de forclusion fixé au troisième alinéa de l'article L. 613-30.
Les créanciers dont la créance n'a pas été déclarée peuvent être relevés de leur forclusion dans les conditions prévues à l'article L. 621-46 du code de commerce et dans le délai d'un an à compter de la mesure de publicité prévue à l'alinéa précédent.
[…] En application des dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce, le Tribunal dira que le recours a été formé dans le délai de dix jours à compter de la date de notification de l'ordonnance rendue par Monsieur le Juge Commissaire, en conséquence, le Tribunal le dira recevable en la forme ; […] — - Monsieur X Y a déposé une requête en relevé de forclusion le 22 mars 2013 reçue au Greffe du présent Tribunal le 26 mars 2013, […] R. 613-22 du code monétaire et financier : « Les créances ….peuvent, …., être déclarées jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité prévue …. […]
[…] En application des dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce, le Tribunal dira que le recours a été formé dans le délai de dix jours à compter de la date de notification de l'ordonnance rendue par Monsieur le Juge Commissaire, en conséquence, le Tribunal le dira recevable en la forme ; […] — - Monsieur Y X a déposé une requête en relevé de forclusion le 22 mars 2013 reçue au Greffe du présent Tribunal le 26 mars 2013. […] R. 613-22 du code monétaire et financier : « Les créances ….peuvent, …., être déclarées jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité prévue …. […]
[…] ( […] DU LUNDI 12 JANVIER 2015 – N° 22 – 1°* Chambre - […] En application des dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce, le Tribunal dira que le recours a été formé dans le délai de dix jours à compter de la date de notification de l'ordonnance rendue par Monsieur le Juge Commissaire, en conséquence le Tribunal le dira recevable en la forme ; […] R. 613-22 du code monétaire et financier : « Les créances ….peuvent, …., être déclarées jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité prévue …. […]