Entrée en vigueur le 23 janvier 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce, le fonds de garantie et les déposants pour leurs créances entrant pour tout ou partie dans le champ d'intervention du fonds.
Le fonds informe les déposants du montant des créances exclues du champ d'intervention et précise les modalités de déclaration desdites créances auprès du mandataire judiciaire.
Le mandataire judiciaire établit les relevés de toutes les créances. Ces relevés doivent être mentionnés par le juge commissaire, déposés au greffe du tribunal de commerce et faire l'objet d'une mesure de publicité. En cas de contestation, le déposant saisit à peine de forclusion le tribunal dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
[…] art. L613 -27 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L613-30 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L'article L . 643-11 est également applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours. […] ne sont pas affectées par son entrée en vigueur. […] L958-1 (V) Article […]
Lire la suite…[…] Le 12 octobre 2011, la SELARL MALMEZAT-PRAT liquidateur judiciaire a établi le relevé des créances entrant pour tout ou partie dans le champs d'intervention du FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS en application des articles L 613-30 et R 613-20 du code monétaire et financier ; […] GESTION PRIVEE relève des dispositions des articles L 613-24 et suivants et R 613-19 et suivants du code monétaire et financier dès lors, […] — - La créance déclarée par Madame Z A D n'a pas été acceptée par le FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS par décision adressée le 09 novembre 2011 et confirmée le 30 janvier 2012, et en application des dispositions de l'article L 312-5 3° du Code monétaire et financier, […]
[…] L'affaire a été entendue en audience publique le 30 Septembre 2013 pardevant […], […] conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, […] a établi le relevé des créances entrant pour tout ou partie dans le champs d'intervention du FONDS DE GARANTIE DES DEPOÔTS en application des articles L 613-30 et R 613-20 du code monétaire et financier ; […] — - En application des dispositions de l'article L 312-5 du code monétaire et financier, […] — La procédure de liquidation judiciaire de la SA ENTREPRISE DE GESTION PRIVEE relève des dispositions des articles L 613-24 et suivants et R 613-19 et suivants du code monétaire et financier dès lors la créance de Monsieur Y A entre dans le champs d'intervention du FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS ;
[…] L'affaire a été entendue en audience publique le 30 Septembre 2013 pardevant […], […] conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, […] a établi le relevé des créances entrant pour tout ou partie dans le champs d'intervention du FONDS DE GARANTIE DES DEPÔTS en application des articles L 613-30 et R 613-20 du code monétaire et financier ; […] La procédure de liquidation judiciaire de la SA EUROPEENNE DE GESTION PRIVEE relève des dispositions des articles L 613-24 et suivants et R 613-19 et suivants du code monétaire et financier dès lors la créance de Madame Z Y entre dans le champs d'intervention du FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS ; […] Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : ça? 1 l"}'e