Article L613-30 du Code monétaire et financier
Article L613-29Article L613-30-1
Entrée en vigueur le 23 janvier 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Commentaires • 2

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Solent avocats · 12 juin 2025

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Décisions • 27

1. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Lundi, 18 novembre 2013, n° 2012F00049

[…] Le 12 octobre 2011, la SELARL MALMEZAT-PRAT liquidateur judiciaire a établi le relevé des créances entrant pour tout ou partie dans le champs d'intervention du FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS en application des articles L 613-30 et R 613-20 du code monétaire et financier ; […] GESTION PRIVEE relève des dispositions des articles L 613-24 et suivants et R 613-19 et suivants du code monétaire et financier dès lors, la créance de Madame Z A D entre dans le champs d'intervention du FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS ; […] adressée le 09 novembre 2011 et confirmée le 30 janvier 2012, et en application des dispositions de l'article L 312-5 3° du Code monétaire et financier, Madame Z A D a formé son recours devant le Tribunal administratif de PARIS.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Lundi, 18 novembre 2013, n° 2012F00658

[…] de l'article 871 du code de procédure civile, […] L'article L 312-5-III 3ème alinéa du code monétaire et financier dispose que « le recours de pleine juridiction contre les décisions du fonds de garantie prononcées au titre du présent article relèvent de la juridiction administrative » ; […] a établi le relevé des créances entrant pour tout ou partie dans le champs d'intervention du FONDS DE GARANTIE DES DEPOÔTS en application des articles L 613-30 et R 613 -20 du code monétaire et financier […]

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3. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Lundi, 18 novembre 2013, n° 2012F00066

[…] de l'article 871 du code de procédure civile, […] L'article L 312-5-III 3ème alinéa du code monétaire et financier dispose que « le recours de pleine juridiction contre les décisions du fonds de garantie prononcées au titre du présent article relèvent de la juridiction administrative » ; […] a établi le relevé des créances entrant pour tout ou partie dans le champs d'intervention du FONDS DE GARANTIE DES DEPÔTS en application des articles L 613-30 et R 613 -20 du code monétaire et financier […]

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Document parlementaire • 0

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