Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 5
Par dérogation aux dispositions des articles R. 814-27 et R. 814-28 du code de commerce, la rémunération de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du liquidateur judiciaire d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement est, au vu d'un état de frais et sur justifications, arrêtée par le président du tribunal, après avis du juge commissaire et du procureur de la République.
L626-21 (V) Article 76 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce. - art. […] L626-23 (V) Article 78 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce. - art. […] L626-26 (V) Article 81 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce. - art. […] L214-56 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L613-31-2 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R613-14 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. R613-15 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R613-16 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R613-23 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R613-25 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. R613-26 (V) Modifie Code rural - art. […]
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