Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
I. – Le collège de l'Autorité des marchés financiers peut donner délégation à son président et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres pour prendre les décisions de portée individuelle relevant de sa compétence, à l'exception de celles mentionnées au I de l'article L. 621-15. Le délégataire rend compte à la plus prochaine séance du collège des décisions prises en vertu de cette délégation.
II. – Dans les matières où il dispose d'une compétence propre, le président de l'Autorité des marchés financiers peut, après en avoir informé le collège, donner délégation pour signer tous les actes pris en vertu de cette compétence au secrétaire général et le cas échéant à des personnes exerçant des fonctions d'encadrement ou assimilées, sur proposition du secrétaire général.
III. – Les délégations sont publiées au Journal officiel de la République française.
[…] Le président de l'Autorité des marchés financiers, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5 (3°), L. 621-5-1, L. 621-14-II et R. 621-9 ; Vu le décret du 1 er août 2012 portant nomination de M. Gérard Rameix, président de l'Autorité des marchés financiers ; Vu la décision du 4 février 2009 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Thierry Francq secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1 er mars 2009, Décide :
[…] Le collège de l'Autorité des marchés financiers, Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5 et R. 621-9 ; Vu le décret du 21 novembre 2003 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ; Vu l'avis relatif à la composition du collège de l'Autorité des marchés financiers publié au Journal officiel du 25 mai 2006 ; Vu la décision n° 133 de l'Autorité des marchés financiers du 30 mai 2006,
[…] Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5, L. 621-5-1, R. 621-9-II, R. 621-11 et R. 621-13 à D. 621-30 ; Vu le chapitre 5 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers ; Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers et l'article 1 er de son annexe ; Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1 er décembre 2012,