Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 1 : Réglementation et décisions
Article R621-30-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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Entrée en vigueur le 10 octobre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1254 du 7 octobre 2011 - art. 1
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