Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.
Vu l'article 7112-1 du Code du travail : " Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumé être un contrat de travail. […] X avait bien la qualité de salariée durant l'exécution des piges, appliquant ainsi la présomption simple mentionnée à l'article L 7112-1 du Code du travail. […] X n'a ni activité régulière au sein de la SESI ni qu'elle tire de la SESI le principal de ses ressources. […] En conséquence Le Conseil juge qu'en application de l'article L 1242-12 du Code du travail, […]
Lire la suite…En vertu de l'article L7112-1 du Code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article L7112-1 du code du travail: 'Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, […] non pas seulement des publicités et des petites annonces, mais également des articles d'information, lesquels constituent bien un 'mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers' au sens des articles 1 et 2 de la Loi n°86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse définissant les entreprises éditrices de publications de presse, […]
[…] Attendu que suivant les dispositions de l'article L7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. Que suivant les dispositions de l'article L7112-3, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ;
[…] Considérant que Mademoiselle Z C soutient que son contrat de travail a été transféré de la SARL JA EDITIONS à la SARL B-E LAB, en application de l'article L.1224-1 du code du travail, ou, en cas d'absence de transfert, qu'il a été rompu sans respect de la procédure de licenciement ; […] Considérant que l'article L.7112-1 du code du travail prévoit que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail et que cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée à la convention entre les parties';
Sa demande reposait sur l'application directe des dispositions légales relatives à la durée du travail, et notamment la durée légale hebdomadaire de 35 heures prévue à l'article L. 3121-27 du Code du travail. La salariée estimait que, en sa qualité de journaliste professionnelle titulaire de la carte de presse, elle bénéficiait de l'ensemble des protections offertes par le droit commun de la durée du travail. […] Le journaliste pigiste se trouve en effet dans une situation hybride : il est un salarié au sens du Code du travail (articles L. 7111-3 et L. 7112-1), mais son mode de rémunération, indexé sur la production et non sur le temps de travail, […]
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