Entrée en vigueur le 19 mai 2014
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2014-498 du 16 mai 2014 - art. 2
Les résultats des enquêtes et des contrôles font l'objet d'un rapport écrit. Ce rapport indique notamment les faits relevés susceptibles de constituer des manquements aux règlements européens, au présent code, au code de commerce, au règlement général de l'Autorité des marchés financiers et aux règles approuvées par l'Autorité, des manquements aux autres obligations professionnelles ou une infraction pénale.
[…] de données de connexion ou, […] du budget et de la fonction publique. Article R. 621-36 Modifié par Décret n°2014-498 du 16 mai 2014 - art. 2 Les résultats des enquêtes et des contrôles font l'objet d'un rapport écrit. […] Considérant que la circonstance que la phase de contrôle se soit achevée par une réunion avec les dirigeants de la société ALF sans que ces derniers aient été informés du caractère final de cette réunion, […] les dispositions de l'article R. 621 36 du code monétaire et financier et de l'article […]
Lire la suite…[…] enregistrés les 1er octobre et 3 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'association des avocats pénalistes demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du 25 septembre 2024 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation des articles R. 621-34, R. 621-35 et R. 621-36 du code monétaire et financier, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier, […]
[…] 35.Selon l'article R.621-36 du code monétaire et financier, le rapport d'enquête consigne les résultats des investigations et indique notamment les faits relevés susceptibles de constituer des manquements aux règlements européens, […] ou une infraction pénale. 36.L'article 144-2-1 du RGAMF prévoit qu'avant la rédaction finale de ce rapport d'enquête, une lettre circonstanciée relatant les éléments de fait et de droit recueillis par les enquêteurs est communiquée aux personnes susceptibles d'être ultérieurement mises en cause. […] Ces observations sont transmises au collège lorsque celui-ci examine le rapport d'enquête en application du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.
[…] Aux termes du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier : « Le collège examine le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers (). / () s'il décide l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées. Il transmet la notification des griefs à la commission des sanctions, qui désigne un rapporteur parmi ses membres () ». L'article R. 621-36 du même code dispose que : « Les résultats des enquêtes et des contrôles font l'objet d'un rapport écrit. […]
[…] du code monétaire et financier . 4 Article L. 621 -9 du code monétaire et financier . […] Association des avocats pénalistes (Notification du droit de se taire lors d'une visite domiciliaire menée par les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers). 5 Article R. 621-36 du code monétaire et financier . […] Dans ce cas, […] la compétence est alors attribuée directement au Conseil d'État (paragraphe II de l'article R. 621 […]
Lire la suite…