Entrée en vigueur le 6 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 13
Lorsque le secrétaire général propose au collège de mettre en œuvre la procédure prévue au II de l'article L. 621-14, il indique au préalable à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, les pratiques qui lui paraissent susceptibles d'être contraires aux dispositions législatives ou réglementaires et de nature à produire l'un des effets mentionnés au II de l'article L. 621-14 susmentionné. Il lui précise qu'elle dispose d'un délai qu'il fixe à trois jours ouvrés au moins pour faire connaître par écrit ses observations.
Avant de statuer, le collège prend connaissance des observations formulées, le cas échéant, par la personne concernée.
[…] Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5-1, L. 621-9 à L. 621-9-2, L. 621-14 et R. 621-31 à R. 621-37 ; Vu la décision du 4 février 2009 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Thierry Francq secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1 er mars 2009, Décide : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Francq, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, M. Bruno Gizard, secrétaire général adjoint en charge de la direction des prestataires, de la gestion et de l'épargne, et M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général adjoint, en charge de la direction des émetteurs, reçoivent délégation à l'effet de signer :
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5-1, L. 621-9-1 et R. 621-37 ; […] ― les lettres mentionnées à l'article R.621-37 du code monétaire et financier.
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5-1, L. 621-9, L. 621-14 et R. 621-37 ; […]