Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 7 : Autres compétences
Article R621-43-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 17
Les personnes mentionnées au c de l'article L. 621-18-2, qui ont des liens personnels étroits avec l'une des personnes mentionnées aux a ou b du même article, sont :
1° Son conjoint non séparé de corps ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ;
2° Les enfants sur lesquels elle exerce l'autorité parentale, ou résidant chez elle habituellement ou en alternance, ou dont elle a la charge effective et permanente ;
3° Tout autre parent ou allié résidant à son domicile depuis au moins un an à la date de la transaction concernée ;
4° Toute personne morale ou entité, autre que la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-18-2, constituée sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger, et :
a) Dont la direction, l'administration ou la gestion est assurée par l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou par l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ;
b) Ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou par l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ;
c) Ou qui est constituée au bénéfice de l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou de l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ;
d) Ou pour laquelle les intérêts économiques sont substantiellement équivalents à ceux d'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° du présent article.
Commentaire • 1
Décisions • 22
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur à compter du 24 octobre 2010 et non modifié depuis lors dans un sens moins sévère : « I. Sont communiqués par les personnes mentionnées aux a à c à l'Autorité des marchés financiers, […] dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des liens personnels étroits avec les personnes mentionnées aux a et b.[…] » ; Considérant que l'article R. 621-43-1 du code monétaire et financier inchangé depuis les faits énonce que « Les personnes mentionnées au c de l'article L. 621-18-2, qui ont des liens personnels étroits avec l'une des personnes mentionnées aux a ou b du même article, […]
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[…] www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 […] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 621-15, L. 621-18-2, R. 621-38 à R. 621-40 et R. 621-43-1 ;
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3. Décision de la commission des sanctions du 30 avril 2014 à l'égard des sociétés Belvédère SA, Svi SNC, Sobieski SARL, des sociétés civiles Financière du Vignoble…
[…] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org […] D, AUX SOCIETES CIVILES FINANCIERE DU VIGNOBLE ET VERMOTS FINANCE, SVI SNC, SOBIESKI SARL ET BELVEDERE SA I.1. Sur le grief tiré du retard ou du défaut de déclaration des transactions réalisées sur les titres de la société Belvédère par les personnes qui sont liées Considérant qu'il est reproché à SVI, […] Financière du Vignoble et Vermots Finance ainsi qu'à M me A, sur le fondement des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article 223-22 du règlement général de l'AMF, un défaut de déclaration des transactions réalisées sur les titres Belvédère ; […]
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A noter : pour une définition de conflits d'intérêts, voir article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : “toute situation d'interférence […] qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction”. […] Liens personnels étroits (Source : article R. 621-43-1 du code monétaire et financier) Il existe un lien personnel étroit avec une personne, avec l'une des personnes suivantes : son conjoint non séparé de corps ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ;
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