Article R631-1 du Code monétaire et financier

Article R621-56

Article R631-2

Entrée en vigueur le 3 mars 2014

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2014-276 du 28 février 2014 - art. 1

Lorsque quatre au moins des membres du Haut Conseil de stabilité financière mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 631-2 sont de même sexe, chacune des autorités mentionnées au sixième alinéa du même article désigne une personnalité qualifiée de l'autre sexe.

Entrée en vigueur le 3 mars 2014
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2014-276 du 28 février 2014 - art. 1

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE de Vannes, 2 décembre 2015, n° 2015002503

[…] société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit, régie par les articles L. 511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, société de courtage d'assurance, immatriculée au Registre des Intermédiaires en assurances sous le numéro 07 022 976, […] Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.631-1 à L.632-4 et R. 631-1 à R.631-43 dudit Code ; […] Attendu que l'article L.631-1 du Code de Commerce dispose que « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L.631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, […]

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