Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 30
Le Haut Conseil de stabilité financière est composé de huit membres :
1° Le ministre chargé de l'économie, président ;
2° Le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, assisté du vice-président de cette autorité ;
3° Le président de l'Autorité des marchés financiers ;
4° Le président de l'Autorité des normes comptables ;
5° Trois personnalités qualifiées désignées, pour une durée de cinq ans, à raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique, respectivement, par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et le ministre chargé de l'économie.
Les nominations des personnalités qualifiées respectent le principe ou, à défaut, l'objectif de parité entre les femmes et les hommes au sein du haut conseil. Si le respect de ce principe requiert la nomination d'une femme et de deux hommes ou de deux femmes et d'un homme, un tirage au sort indique si la personne devant être nommée par chacune des trois autorités mentionnées au 5° est une femme ou un homme. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Sur convocation de son président, le haut conseil se réunit au minimum quatre fois par an et en tant que de besoin.
L. 613-21 sont remplacées par les références à l'article L. 612-39 ; - Article 621-15 du Code monétaire et financier tel que modifié par l'ordonnance n° 2010-76 I. […] Cité par l'Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Article 1 I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-5-1 à L. 621-5-4, […] L. 621-16, L. 621-18-1, L. 622-1, L. 631-1 et L. 631-2 par le III, à l'exception
Lire la suite…[…] Pôle 2 – Chambre 5 […] d'infirmer pour partie le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable sa demande à l'encontre de la société I J et l'a déboutée par ailleurs de l'ensemble de ses demandes à l'encontre des autres banques défenderesses, de condamner sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, le O AGRICOLE DES SAVOIE à lui payer la somme de 451.789,16 euros, […] L631-2 et L131-6 du code monétaire et financier disposent que la mention du bénéficiaire sur un chèque n'est pas obligatoire et que dans ce cas le chèque vaut comme chèque au porteur, qu'il a bien payé le seul bénéficiaire voulu par les tireurs en ce que Monsieur Z était le mandataire de la FEDERATION CONTINENTALE, […]
Les dispositions législatives relatives au Haut Conseil de stabilité financière figurent aux articles L. 631-2 et suivants du Code monétaire et financier. […]
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