Article L631-2 du Code monétaire et financier
Article L631-1Article L631-2-1
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 30

Commentaires • 5

1. Haut Conseil de Stabilité financière : une réforme décevante
Le club des juristes · 15 avril 2024

Les dispositions législatives relatives au Haut Conseil de stabilité financière figurent aux articles L. 631-2 et suivants du Code monétaire et financier. […]

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2. Dossier documentaire décision n° 2014-453/454 et autre QPC du 18 mars 2015 - M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d’initié et des poursuites pour…
Conseil Constitutionnel · 17 mars 2015

L. 613-21 sont remplacées par les références à l'article L. 612-39 ; - Article 621-15 du Code monétaire et financier tel que modifié par l'ordonnance n° 2010-76 I. […] Cité par l'Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Article 1 I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-5-1 à L. 621-5-4, […] L. 621-16, L. 621-18-1, L. 622-1, L. 631-1 et L. 631-2 par le III, à l'exception

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3. Loi relative aux nouvelles régulations économiquesAccès limité
Le Moniteur · 25 mai 2001
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Décision • 1

1. Cour d'appel de Paris, 5 avril 2016, n° 14/22443Infirmation

[…] Pôle 2 – Chambre 5 […] d'infirmer pour partie le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable sa demande à l'encontre de la société I J et l'a déboutée par ailleurs de l'ensemble de ses demandes à l'encontre des autres banques défenderesses, de condamner sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, le O AGRICOLE DES SAVOIE à lui payer la somme de 451.789,16 euros, […] L631-2 et L131-6 du code monétaire et financier disposent que la mention du bénéficiaire sur un chèque n'est pas obligatoire et que dans ce cas le chèque vaut comme chèque au porteur, qu'il a bien payé le seul bénéficiaire voulu par les tireurs en ce que Monsieur Z était le mandataire de la FEDERATION CONTINENTALE, […]

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Document parlementaire • 0

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