Entrée en vigueur le 3 mars 2014
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2014-276 du 28 février 2014 - art. 1
Lorsque le mandat d'une personnalité qualifiée prend fin avant son terme, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir par l'autorité compétente mentionnée au 5° de l'article L. 631-2.
La désignation de la personnalité qualifiée est effectuée en fonction de la composition du Haut Conseil de stabilité financière de manière à supprimer ou, à défaut, à réduire ou ne pas accentuer l'écart de représentation entre hommes et femmes au sein du Haut Conseil.
[…] — 3 000 € de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral […] Elle fonde son action sur les articles R631-3 du code de la consommation, 46 et 700 du code de procédure civile, L133-6, L133-18, L133-19 et L133-23 du code monétaire et financier, la réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 22.6.2023 p. 3912 question n°04481, la directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiement, 1231-6 du code civil.