Article R632-1 du Code monétaire et financier
Article R631-9Article R632-1-1-A
Entrée en vigueur le 18 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-941 du 15 juillet 2021 - art. 7

Commentaires • 2

1. Secret / Secret professionnel
Dictionnaire juridique

Aux termes des articles 9 du code civil et R. 4127-4 du code de la santé publique, précédemment article 4 du code de déontologie médicale, chacun a droit au respect de sa vie privée : le secret médical, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin Le secret médical est souvent opposé par les praticiens qui se prévalent du serment d'Hippocrate qu'ils ont prêté. Ce secret a ses limites : il ne faut pas qu'il joue au détriment des intérêts du malade. […] Les articles L. 511-33 et suivants du Code monétaire et financier règlent la question du secret professionnel des établissements de crédit. […] L631-1, L632-16, R561-50, R632-1, R712-11. […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

Article 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […]

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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 1er octobre 2020, n° 18/08069Infirmation partielle

[…] ARRET DU 01 Octobre 2020 […] Selon l'article L311-8 précité, l'employeur est tenu de tenir à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L.6353-1 du code du travail, établie par l'un des prêteurs dont les crédits sont proposés sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. […] La Cour observe que le juge n'avait pas pouvoir de soulever d'office un moyen de droit relatif à l'application du code monétaire et financier et non à celle du code de la consommation comme l'autorise l'article (L.141-4 ancien) R.632-1 dudit code. Qui plus est, il ne pouvait statuer sur ce moyen sans recueillir au préalable les observations des parties.

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[…] Vu le code monétaire et financier, et notamment l'article L. 621-15 Vu le règlement général de l'AMF, et notamment les articles 144-2-1 et 632-1 ; Vu les notifications de griefs adressées le 6 février 2013 à MM. A et B ; Vu la décision du 20 février 2013 de la présidente de la Commission des sanctions désignant […] Par lettre du 6 février 2013, le Président de l'AMF, en application de l'article R. 621-38 du code monétaire et financier, a informé la Présidente de la Commission des sanctions de la décision prise par le Collège de l'AMF de procéder à ces notifications de griefs. En substance, il est reproché à MM. A et B d'avoir diffusé une information inexacte ou trompeuse sur le niveau du ratio Tier 1 de la Société Générale.

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3. Décision de la Commission des sanctions du 20 mai 2010 à l'égard de la société X et du cabinet Y

[…] Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15 dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] — à la société X, d'avoir communiqué au public des informations inexactes et imprécises sur ses comptes consolidés et sociaux au 31 décembre 2007, publiés le (…) avril 2008, faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation d'information du public prévu aux articles 223-1 et 632-1 du Règlement général de l'AMF, et de donner lieu à sanction sur le fondement des articles L. 621-14 et L. 621-15 du Code monétaire et financier ;

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Document parlementaire • 0

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