Entrée en vigueur le 18 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-941 du 15 juillet 2021 - art. 7
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent utiliser pour l'accomplissement de leurs missions, conformément aux dispositions de l'article L. 632-3, les informations couvertes par le secret professionnel qu'ils reçoivent, notamment dans les circonstances suivantes :
1° Pour vérifier que les conditions d'accès à l'activité des prestataires de services d'investissement sont remplies ainsi que pour faciliter le contrôle de l'exercice de cette activité, des procédures administratives et comptables et des mécanismes de contrôle interne ;
2° Pour s'assurer du bon fonctionnement des plates-formes de négociation ;
3° Pour infliger des sanctions ;
4° Dans le cadre d'un recours gracieux contre leurs décisions ;
5° Dans le cadre d'un recours juridictionnel contre leurs décisions ;
6° Dans le cadre du mécanisme de règlement amiable des différends prévu à l'article L. 621-19.
[…] ARRET DU 01 Octobre 2020 […] Selon l'article L311-8 précité, l'employeur est tenu de tenir à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L.6353-1 du code du travail, établie par l'un des prêteurs dont les crédits sont proposés sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. […] La Cour observe que le juge n'avait pas pouvoir de soulever d'office un moyen de droit relatif à l'application du code monétaire et financier et non à celle du code de la consommation comme l'autorise l'article (L.141-4 ancien) R.632-1 dudit code. Qui plus est, il ne pouvait statuer sur ce moyen sans recueillir au préalable les observations des parties.
[…] Vu le code monétaire et financier, et notamment l'article L. 621-15 Vu le règlement général de l'AMF, et notamment les articles 144-2-1 et 632-1 ; Vu les notifications de griefs adressées le 6 février 2013 à MM. A et B ; Vu la décision du 20 février 2013 de la présidente de la Commission des sanctions désignant […] Par lettre du 6 février 2013, le Président de l'AMF, en application de l'article R. 621-38 du code monétaire et financier, a informé la Présidente de la Commission des sanctions de la décision prise par le Collège de l'AMF de procéder à ces notifications de griefs. En substance, il est reproché à MM. A et B d'avoir diffusé une information inexacte ou trompeuse sur le niveau du ratio Tier 1 de la Société Générale.
[…] Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15 dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] — à la société X, d'avoir communiqué au public des informations inexactes et imprécises sur ses comptes consolidés et sociaux au 31 décembre 2007, publiés le (…) avril 2008, faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation d'information du public prévu aux articles 223-1 et 632-1 du Règlement général de l'AMF, et de donner lieu à sanction sur le fondement des articles L. 621-14 et L. 621-15 du Code monétaire et financier ;
Aux termes des articles 9 du code civil et R. 4127-4 du code de la santé publique, précédemment article 4 du code de déontologie médicale, chacun a droit au respect de sa vie privée : le secret médical, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin Le secret médical est souvent opposé par les praticiens qui se prévalent du serment d'Hippocrate qu'ils ont prêté. Ce secret a ses limites : il ne faut pas qu'il joue au détriment des intérêts du malade. […] Les articles L. 511-33 et suivants du Code monétaire et financier règlent la question du secret professionnel des établissements de crédit. […] L631-1, L632-16, R561-50, R632-1, R712-11. […]
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