Article L621-19 du Code monétaire et financier
Article L621-18-8Article L621-20
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 83

Commentaires • 17

1. Procuration sur un compte-titres : la banque devait avertir le titulaire, pas celui qui passait les ordres
simonnetavocat.fr · 14 octobre 2026

(devenu l'article 1231-1). […] Les prestataires de services d'investissement communiquent à leurs clients, notamment leurs clients potentiels, les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature du service d'investissement et du type spécifique d'instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents, afin que les clients soient en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause. » Article L. 533-12 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable jusqu'au 3 janvier 2018. Le texte vise les clients, et c'est la décision du client qu'il veut éclairer. […] L. 621-19). […]

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2. Victime de spoofing bancaire : que faire pour obtenir le remboursement de votre banque ?
Village Justice · 24 mars 2026

[…] les circonstances de la fraude (spoofing, faux conseiller), et les articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier. À ce stade, vous pouvez utilement vous faire accompagner : par une association de consommateurs, […] au gouverneur de la Banque de France, ainsi qu'au président du comité consultatif institué à l'article L614-1." […] La saisine du médiateur a également pour effet de suspendre la prescription de l'action civile ou administrative, conformément à l'article L621-19 du Code monétaire et financier : "La saisine du médiateur de l'Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l'action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi. […]

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3. Victime de spoofing bancaire : que faire pour obtenir le remboursement de votre banque ?
village-justice.com · 24 mars 2026

[…] les circonstances de la fraude (spoofing, faux conseiller), et les articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier. À ce stade, vous pouvez utilement vous faire accompagner : par une association de consommateurs, […] au gouverneur de la Banque de France, ainsi qu'au président du comité consultatif institué à l'article L614-1." […] La saisine du médiateur a également pour effet de suspendre la prescription de l'action civile ou administrative, conformément à l'article L621-19 du Code monétaire et financier : "La saisine du médiateur de l'Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l'action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi. […]

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Décisions • 9

1. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 3 mai 2018, n° 17/01965Infirmation partielle

[…] Vu les conclusions transmises par RPVA le 13 décembre 2017 par les époux [S] en vue de voir sur le fondement des articles dispositions des articles 1135 et 1147 du code civil et L. 341-3 du code monétaire et financier: […] Mais considérant, en premier lieu, que les prérogatives reconnues par l'article L. 621-19 du code monétaire et financier à l'autorité des marchés financiers ne soustraient en rien à la compétence du juge judiciaire, sa connaissance des demandes des investisseurs

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 9 janvier 2019, n° 17/01191Infirmation partielle

[…] Monsieur K L […] La société Initiatives et Développements créée en novembre 2002, dont l'objet social était le développement d'outils et de services clés en main de prospection, de fidélisation clientèle et de communication sur Internet avait été admise sur le marché Alternext, le 19 juillet 2006 par placement privé. […] Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L.621-19 du code monétaire et financier, la saisine de l'AMF dans le cadre du règlement extrajudiciaire des différends suspend la prescription de l'action civile, laquelle court à nouveau lorsque l'autorité de marché déclare la médiation terminée ;

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[…] [L] [M] […] Ainsi, la société Hôtelière Vip [8] Hôtel a été placée en redressement judiciaire le 22 novembre 2017, puis a fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire le 19 juin 2019. […] Au surplus, l'introduction de sa part d'une instance de médiation – quand bien même a t'elle été in fine refusée par la société Placefi – a suspendu le délai de prescription pendant six mois à compter du 13 avril 2022, comme en dispose l'article L. 621-19 du code monétaire et financier (et non du code de commerce comme indiqué par l'appelant).

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Documents parlementaires • 8

0
Sur l'article 24 ter, renuméroté article 83, modifie l'article L621-19 Code monétaire et financier
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…

Sur l'article 24 ter, renuméroté article 83, modifie l'article L621-19 Code monétaire et financier
Mme Catherine Fournier, présidente. - Monsieur le ministre, mes chers collègues, après les réunions qui se sont tenues, selon la procédure classique d'adoption du texte de commission, nous ouvrons ce jeudi notre dernière réunion dans un format qui est celui de la procédure de législation partielle en commission. Je rappelle que la législation en commission est une procédure particulière qui conduit à ce que le droit d'amendement s'exerce uniquement en commission, la séance plénière étant centrée sur les explications de vote et le vote sur l'ensemble du texte adopté par la commission. Nous … Lire la suite…

Sur l'article 24 ter, renuméroté article 83, modifie l'article L621-19 Code monétaire et financier
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION SPÉCIALE Réunie les 16 et 17 janvier 2019, sous la présidence de Mme Catherine Fournier, présidente, votre commission a examiné 1(*) le rapport de Mme Élisabeth Lamure et MM. Michel Canevet et Jean-François Husson sur le projet de loi n° 28 (2018-2019) relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Les trois rapporteurs ont successivement présenté leurs observations et leurs propositions sur les 196 articles du projet de loi transmis. Votre commission a examiné 569 amendements, dont 251 … Lire la suite…
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