Article R711-3 du Code monétaire et financier

Article R711-2

Article R711-4

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

L'institut dispose d'une dotation en capital qui peut être augmentée par incorporation de réserves sur délibération du conseil de surveillance.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Sortie de vigueur le 29 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-88 du 26 janvier 2017 - art. 1

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