Article R711-12 du Code monétaire et financier

Article D711-11-1

Article R711-12-1

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer consulte les déclarations mentionnées à l'article R. 711-21.

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

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