Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 43 () JORF 16 novembre 2001
Dans les mêmes cas, il peut interdire au condamné, pour une durée de cinq ans, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Cette interdiction peut être déclarée exécutoire par provision. Elle est assortie d'une injonction adressée au condamné d'avoir à restituer aux banquiers qui les avaient délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires. Le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication par extraits de la décision portant interdiction dans les journaux qu'il désigne et selon les modalités qu'il fixe.
En conséquence de l'interdiction, tout banquier informé de celle-ci par la Banque de France doit s'abstenir de délivrer au condamné et à ses mandataires des formules de chèques autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
Tout dépend de la mission qui est donnée par le jugement ordonnant le redressement judiciaire : surveillance, assistance (95 % du temps) ou gestion complète Le fondement juridique Le fondement juridique est l'article L. 631-12 du code de commerce : “Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, […] sous sa signature, les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire quand ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues aux articles L. 131-72 ou L. 163-6 du code monétaire et financier.” En cas de mission d'assistance (95% des désignations) Lorsqu'est nommé un administrateur judiciaire doté d'une mission d'assistance, […]
Lire la suite…au regard des articles 1134 du code civil, L. 631-12, L. 631-14 et L. 622-13 du code de commerce, ensemble les articles L. 131-72 et L. 163-6 du code monétaire et financier ; 3°/ que si, sachant que les conventions ne peuvent être maintenues que dans les termes où elles ont été contractées, les juges du fond devaient à tout le moins rechercher, […]
Lire la suite…[…] DOSSIER N°06/03511 […] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] Faits prévus par art L163-3 2° du Code Monétaire et Financier, art L104 al2 du Code des P et T, et réprimés par art L163-3, art163-5, art163-6 al1, al2 du Code Monétaire et Financier. […] Dans le sac de J K, les policiers retrouvaient deux chéquiers aux noms de L Y et de M Z qui se révélaient être volés ainsi que des barettes de résine de cannabis.
[…] 1[…]1[…]1[…] 6 […] 1[…]1[…]1[…] — 7.000,00 Euros par chèque au 30/06/2013 […] 1[…]1[…]1[…] Le tireur a émis les chèques sans contrevenir aux dispositions des articles L. 1 31-73 ou L. 163-6 du Code Monétaire et Financier.
[…] coupable de H I J K, le 11/06/2002, à Z, infraction prévue par l'article L.163-3 1° du Code monétaire et financier, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L.163-3, L.163-5, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier
Sur le bien-fondé du recours :Sur le moyen tiré de l'absence de transmission d'une mise en demeure préalable Il résulte de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, […] sous sa signature, les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire quand ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues aux articles L. 131-72 ou L. 163-6 du code monétaire et financier. » L'article L622-17 I du même code prévoit que « I.
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