Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales / Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon / Section 2 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer

Article R711-12 du Code monétaire et financierAbrogé

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Version25/08/2005

Version01/05/2011

Version18/05/2014

Version29/01/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 94-284 1994-04-06 art 9 (ecqc IEDOM)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. R721-8 (V)

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer consulte les déclarations mentionnées à l'article R. 711-21.

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

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