Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
La Banque de France peut, par convention, charger l'Institut d'émission des départements d'outre-mer d'exercer pour son compte et sous son autorité la mission qui lui est confiée par l'article L. 312-1.