Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales / Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna / Section 2 : L'Institut d'émission d'outre-mer / Sous-section 5 : Autres missions

Article R712-19 du Code monétaire et financierAbrogé

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Version25/08/2005

Version29/01/2014

Version18/05/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 94-284 1994-04-06 art 9 (ecqc l'IEDOM)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. R721-27 (V)

Entrée en vigueur le 18 mai 2014

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2014-488 du 15 mai 2014 - art. 8

Afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6, l'Institut d'émission d'outre-mer consulte les déclarations mentionnées aux articles R. 741-1, R. 751-1 et R. 761-1.

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Entrée en vigueur le 18 mai 2014
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2014-488 du 15 mai 2014 - art. 8

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

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