Article R721-1 du Code monétaire et financier

Article D712-21

Article R721-1-1

Entrée en vigueur le 2 avril 2011

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2011-358 du 30 mars 2011 - art. 12

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.

Entrée en vigueur le 2 avril 2011
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2011-358 du 30 mars 2011 - art. 12

Sortie de vigueur le 18 mai 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-488 du 15 mai 2014 - art. 10

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