Article R735-10 du Code monétaire et financier

Article D735-9Article D735-11

Entrée en vigueur le 13 avril 2007

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Modifié par : Décret n°2007-545 du 11 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007

Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-2-1 à R. 562-2-3, R. 563-1 à R. 563-4, R. 564-1, R. 564-2, R. 565-1, D. 565-3, R. 565-2-1, D. 562-2 et R. 565-4 sont applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur le 13 avril 2007
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par :	Décret n°2007-545 du 11 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
Abrogé par :	Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 1

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