Article R746-1 du Code monétaire et financier

Article R745-11

Article R746-2

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Les articles R. 611-1 à R. 611-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

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