Article L731-6 du Code monétaire et financier

Article L731-5

Article L732-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est créé par : Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Est codifié par : 2000-1223

A l'article L. 165-1 : 1° Les mots : " l'article 459 du code des douanes " sont remplacés par les mots : " l'article 321 du code des douanes applicable à Mayotte " ;

2° Les mots : " l'article 451 du code des douanes " sont remplacés par les mots : " l'article 314 du code des douanes applicable à Mayotte ".

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par :	Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Est codifié par :	2000-1223

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	Ordonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013 - art. 1

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