Entrée en vigueur le 13 juin 2024
Modifié par : Décision n°2024-1096 QPC du 12 juin 2024, v. init.
1. Quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, soit en ne respectant pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, soit en n'observant pas les procédures prescrites ou les formalités exigées, soit en ne se munissant pas des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces autorisations sont assorties sera puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans, de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.
1 bis. Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par la réglementation communautaire prise en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la France.
1 ter. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux 1 et 1 bis du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
2. Lorsque, pour une cause quelconque, les objets passibles de confiscation n'ont pu être saisis ou ne sont pas représentés par le délinquant ou lorsque le ministre du budget ou son représentant en fait la demande, le tribunal doit, pour tenir lieu de la confiscation, prononcer une condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur de ces objets.
3. Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 450 euros à 225 000 euros toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité à commettre une des infractions visées au 1 ci-dessus, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet.
4. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1096 QPC du 12 juin 2024.]
5. Les tribunaux ordonneront, en outre, que leurs décisions portant condamnation seront, aux frais des personnes condamnées, insérées en entier ou par extraits dans les journaux qu'ils désigneront.
Fini le renvoi vague à l'article 459 du code des douanes, la proposition de loi vise explicitement 8 catégories de comportements constitutifs d'infractions, dont le contournement d'une mesure restrictive et prévoit des circonstances aggravantes (la bande organisée, les biens à double usage civil et militaire).
Lire la suite…Les conséquences d'une violation sont graves : amendes massives (jusqu'à 2 fois la valeur de la transaction selon l'article 459 du Code des douanes français), blocage de comptes bancaires, restrictions commerciales, dommage réputationnel irrémédiable. […]
Lire la suite…[…] Attendu que, pour declarer x… pierre coupable en qualite d'interesse a la fraude, d'infraction a la reglementation des relations financieres avec l'etranger, prevue et punie par l'article 459 du code des douanes, la cour d'appel enonce que le prevenu a ete interpelle a cannes, le 14 octobre 1979, par des agents des douanes qui le surveillaient, alors qu'il etait en possession d'une somme de 400 000 francs en billets de 500 francs qu'il venait de recevoir dans le hall d'un hotel, du ressortissant suisse y… peter, fonde de pouvoir a l'agence barclay's bank de geneve ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 13 du décret du 29 décembre 1989, 18 du décret du 15 janvier 1990, 1, 4 et 5 du décret du 18 décembre 1990, 24-II de la loi du 8 juillet 1987, 98 de la loi de finances du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990, 15.1 du Pacte International de New-York de 1966, 55 de la Constitution, 3 et 5 de la loi du 28 décembre 1966, 1 et suivants du Décret du 24 décembre 1968, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 24 novembre 1968, 459 du Code des douanes, 609, 485, 802 et 953 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,
La première : le financement d'entreprise terroriste, prévu par l'article 421-2-2 du code pénal et puni par l'article 421-5, alinéa 1er, du code pénal. […] Peu importe qu'il n'ait pas voulu ces actes ou qu'ils aient effectivement été commis. […] Cette infraction est punie par l'article 459 du code des douanes. […]
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