Article L214-49-10 du Code monétaire et financier

Article L214-49-9

Article L214-49-11

Entrée en vigueur le 15 juin 2008

Est créé par : Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 16

La société de gestion procède à la liquidation du fonds ou d'un de ses compartiments dans les conditions prévues par le règlement du fonds.

Entrée en vigueur le 15 juin 2008
Est créé par :	Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 16

Sortie de vigueur le 28 juillet 2013
Abrogé par :	Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

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